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Texte adopté n° 637 - Traités et conventions : convention fiscale avec Singapour
Assemblée nationale - , 10/12/2015
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, texte adopté n° 637