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Proposition de loi n° 1471 - Pouvoirs publics : réduction d'impôt pour frais kilométriques pour les conseillers municipaux non indemnisés
Assemblée nationale - , 6/12/2018
Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à étendre aux conseillers municipaux non indemnisés la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais kilométriques engagés à l'occasion de leur mandat, n° 1471