Proposition de loi n° 1678 - Autoriser l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée
Assemblée nationale - , 9/01/2014
Proposition de loi de M. Hervé Morin visant à autoriser l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée, n° 1678
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Proposition de loi n° 1678 - Autoriser l'ouverture des commerces le dimanche et en soiréeAssemblée nationale - , 9/01/2014
Proposition de loi de M. Hervé Morin visant à autoriser l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée, n° 1678
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