Arrêt n° 1066 du 12 juillet 2017 (15-23.552) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01066
Cour de cassation - Arrêts - , 12/07/2017
Contrats et obligations conventionnelles - Contrats interdépendants - Caducité