Lutte contre l'affichage électoral sauvage - texte N° 720
Sénat - derniers textes - , 11/10/2017
Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage : texte N° 720 de M. André REICHARDT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 septembre 2017