Proposition de loi n° 2320 - Collectivités territoriales : accord local de représentation des communes membres de communautés de communes ou d'agglomération
Assemblée nationale - , 28/10/2014
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération, n° 2320