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Projet de loi numérique : propositions sur les évolutions de la loi informatique et libertés
RSS CNIL - , 13/01/2015
Le Gouvernement a annoncé en février 2013 son intention de déposer un projet de loi sur le numérique. La CNIL a engagé une réflexion qui l’a conduite à présenter en mars 2014 plusieurs propositions d’évolution législative. A l’occasion des débats organisés par le Conseil national du numérique, elle a décidé de verser ces propositions au débat public.