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Projet de loi n° 730 - Outre-mer : collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (ratification de l'ordonnance n° 2012-1397 et de l'ordonnance n° 2012-1398)
Assemblée nationale - , 14/02/2013
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, n° 730