Arrêt n° 972 du 11 décembre 2019 (18-10.790 ; 18-10.842) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00972
Cour de cassation - Arrêts - , 17/12/2019
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Arrêt n° 972 du 11 décembre 2019 (18-10.790 ; 18-10.842) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00972Cour de cassation - Arrêts - , 17/12/2019 |
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