Proposition de loi n° 2423 - Transparence des régimes de prestations et d'aides sociales et lutte contre la fraude
Assemblée nationale - , 10/12/2014
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, à renforcer la lutte contre la fraude et assurer la pérennité du système social, n° 2423