Proposition de loi n° 1051 - Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement
Assemblée nationale - , 18/06/2018
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, n° 1051