Proposition de loi n° 450 - Supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
Assemblée nationale - , 28/11/2012
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats, n° 450