Proposition de loi n° 1901 - Ouverture des nouvelles candidatures au deuxième tour des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
Assemblée nationale - , 30/04/2014
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à ouvrir les nouvelles candidatures au deuxième tour des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants, n° 1901