Rapport n° 2351 annexe 0 - Travail : désignation des prud'hommes
Assemblée nationale - , 13/11/2014
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes (n°2296), n° 2351 annexe 0, texte de la commission