Proposition de loi n° 689 - Garantir la liberté de choix des consommateurs dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle
Assemblée nationale - , 7/02/2013
Proposition de loi de Mme Catherine Vautrin visant à garantir la liberté de choix des consommateurs dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle, n° 689