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Proposition de loi n° 746 - Logement et urbanisme : possibilité pour les associations de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires
Assemblée nationale - , 8/03/2018
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires, n° 746