Rapport n° 247 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social
Assemblée nationale - , 5/10/2012
Rapport de Mme Audrey Linkenheld sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 247