Cinéma et audiovisuel (hypothèques et registres) - texte N° 516
Sénat - derniers textes - , 9/05/2012
Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel : texte N° 516 de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 4 mai 2012