Emploi de caméras individuelles par la police municipale - texte N° 519
Sénat - derniers textes - , 6/06/2018
Proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions : texte N° 519 de M. Yves DÉTRAIGNE, déposé au Sénat le 30 mai 2018