Indémnités des élus locaux - texte N° 382
Sénat - derniers textes - , 1/03/2013
Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux : texte N° 382 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 février 2013