Ordonnance du 10 septembre 1817 ; articles 4 de la loi du 31 décembre 1971 et R. 49-30 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 15/02/2014
Tribunal de grande instance de Bergerac, chambre correctionnelle, 27 novembre 2013
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Ordonnance du 10 septembre 1817 ; articles 4 de la loi du 31 décembre 1971 et R. 49-30 du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 15/02/2014 Tribunal de grande instance de Bergerac, chambre correctionnelle, 27 novembre 2013 |
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