Arrêt n° 1377 du 15 novembre 2017 (16-19.690) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01377
Cour de cassation - Arrêts - , 16/11/2017
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire