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Rapport n° 1099 - Traités et conventions : prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices
Assemblée nationale - , 2/07/2018
Rapport de M. Benjamin Dirx sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n°901)., n° 1099