Texte adopté n° 151 - Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales
Assemblée nationale - , 6/06/2013
Proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, texte adopté n° 151
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Texte adopté n° 151 - Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscalesAssemblée nationale - , 6/06/2013
Proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, texte adopté n° 151
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