Modernisation et simplification du droit - texte de la commission N° 289
Sénat - derniers textes - , 17/01/2014
Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : texte de la commission N° 289 déposé le 15 janvier 2014