Élections dans les communes de moins de mille habitants - texte N° 209
Sénat - derniers textes - , 16/01/2018
Proposition de loi supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants : texte N° 209 de M. Bruno SIDO, déposé au Sénat le 10 janvier 2018