Arrêt n° 1279 du 18 novembre 2015 (14-26.482) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101279<br>
Cour de cassation - Arrêts - , 19/11/2015
Union européenne - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle