Proposition de loi n° 3981 - Sécurité sociale : généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales
Assemblée nationale - , 24/02/2012
Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing relative à la généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales, n° 3981