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Rapport n° 1530 annexe 0 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen
Assemblée nationale - , 6/11/2013
Rapport sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°1392), n° 1530 annexe 0, texte de la commission