Droit de rétractation sur les foires et les salons - texte N° 578
Sénat - derniers textes - , 28/06/2019
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons : texte N° 578 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 juin 2019