Rapport n° 1934 - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Assemblée nationale - , 14/05/2014
Rapport de Mme Cécile Untermaier sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 1934