Projet de loi n° 2386 - Economie : procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
Assemblée nationale - , 21/11/2014
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise, n° 2386