Exécution des peines (abroger la loi relative à) - texte N° 584
Sénat - derniers textes - , 12/06/2012
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines : texte N° 584 de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juin 2012