Renforcer les pouvoirs du Sénat - texte N° 785
Sénat - derniers textes - , 19/08/2014
Proposition de loi constitutionnelle sur le Renforcement des pouvoirs du Sénat : texte N° 785 de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 juillet 2014