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Rapport n° 4419 - Ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM
Assemblée nationale - , 29/02/2012
Rapport de Mme Christiane Taubira sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part (n°4080), n° 4419