Texte adopté n° 504 - Police et sécurité : légitime défense des policiers
Assemblée nationale - , 2/04/2015
Proposition de loi relative à la légitime défense des policiers, texte adopté n° 504
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Texte adopté n° 504 - Police et sécurité : légitime défense des policiersAssemblée nationale - , 2/04/2015
Proposition de loi relative à la légitime défense des policiers, texte adopté n° 504
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