Rapport n° 1296 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Assemblée nationale - , 24/07/2013
Rapport de M. Yann Galut sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 1296