Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents - texte N° 152
Sénat - derniers textes - , 5/12/2019
Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents : texte N° 152 de M. Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 novembre 2019