Arrêt n° 1045 du 12 juillet 2017 (16-10.793) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO001045
Cour de cassation - Arrêts - , 12/07/2017
Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Action en responsabilité engagée par une caution contre une banque