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Arrêt n° 1045 du 12 juillet 2017 (16-10.793) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO001045

Cour de cassation - Arrêts - , 12/07/2017

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Action en responsabilité engagée par une caution contre une banque


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