Actions sur le document

Articles 706 et 706-2 du Code de procédure pénale

Cour de cassation - Arrêts - , 18/09/2017

Pourvoi c./ Cour d'appel d'Aix en Provence, 5e chambre correctionnelle, 8 février 2017


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...