Articles 706 et 706-2 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 18/09/2017
Pourvoi c./ Cour d'appel d'Aix en Provence, 5e chambre correctionnelle, 8 février 2017
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Articles 706 et 706-2 du Code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 18/09/2017 Pourvoi c./ Cour d'appel d'Aix en Provence, 5e chambre correctionnelle, 8 février 2017 |
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