Modernisation du système de protection de l'enfance - texte N° 669
Sénat - derniers textes - , 10/10/2019
Proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l'enfance : texte N° 669 de M. Xavier IACOVELLI, Mme Nassimah DINDAR et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 15 juillet 2019