Élections sénatoriales - texte N° 280
Sénat - derniers textes - , 11/02/2015
Proposition de loi relative à la désignation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dans les communes nouvelles : texte N° 280 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 9 février 2015