Projet de loi n° 137 - Traités et conventions : accord avec la Turquie sur la sécurité intérieure
Assemblée nationale - , 2/08/2012
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Turquie, n° 137