Arrêt n° 1003 du 13 juillet 2017 (17-11.927) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101003
Cour de cassation - Arrêts - , 13/07/2017
Conventions internationales - Convention de La Haye du 25 octobre 1980
- aspects civils de l'enlèvement international d'enfants