Élection du Président de la République - texte N° 197
Sénat - derniers textes - , 8/01/2013
Proposition de loi constitutionnelle visant à élire le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable immédiatement : texte N° 197 de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 décembre 2012