Actions sur le document
Assistance portuaire - texte N° 483
Sénat - derniers textes - , 23/03/2012
Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage : texte N° 483 de Mme Isabelle PASQUET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 mars 2012