Articles 138-24 à 138-26 du code de la sécurité sociale, instaurés par l'article 87 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 4 mars 2013.
Cour de cassation - Arrêts - , 25/11/2017
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 10 novembre 2017