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Polynésie française : statut général des fonctionnaires (actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005) - texte N° 448
Sénat - derniers textes - , 30/04/2014
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : texte N° 448 de M. Richard TUHEIAVA, déposé au Sénat le 9 avril 2014