Proposition de loi n° 1195 - Questions sociales et santé : port obligatoire du casque pour la pratique du ski pour les moins de quatorze ans
Assemblée nationale - , 26/07/2018
Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à rendre obligatoire le port du casque pour la pratique du ski et de ses activités assimilées pour les enfants de moins de quatorze ans, n° 1195