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Réforme ferroviaire (ratification d'ordonnance) - texte N° 142
Sénat - derniers textes - , 5/11/2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : texte N° 142 de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, déposé au Sénat le 5 novembre 2015